Démarches

L'autorisation pour produire un disque

L’autorisation permet au producteur :

• d'enregistrer, dans leur forme originale, les œuvres inscrites aux répertoires que la Sdrm est chargée d'administrer,
• de faire tirer, à partir d'une matrice ou «master», un nombre d'exemplaires déclarés, de diffuser ces exemplaires sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

Les étapes de la demande :

• Communication de la liste des oeuvres à la Sdrm
• Vérification par la Sdrm de cette liste
• Paiement
• Délivrance de l'autorisation

1- Le producteur doit communiquer à la Sdrm la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire.

Pour cela, il complète un imprimé en quatre exemplaires, intitulé «Demande d'autorisation». Ce formulaire est disponible à la Sacem-Sdrm (DRIM) – 46, rue Goethe L-1637 Luxembourg

Commander vos « Demandes d’autorisation » via l’Internet

La demande d'autorisation Sdrm est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra être prise en compte et sera retournée à son expéditeur, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation

Le document doit comporter :

• le nom et/ou la raison sociale du producteur, avec son adresse ;
• les coordonnées du fabricant et/ou du donneur d'ordre ;
• les coordonnées du distributeur, si le disque est distribué par un tiers ;
• le titre de l'album, s'il y a lieu ;
• un numéro de référence ou de catalogue, attribué par le producteur ;
• le nom de l'interprète principal, ou du groupe ;
• le type de support (CD, cassette...) ;
• dans le cas d'un coffret contenant plusieurs supports, il faut remplir une demande d'autorisation pour chacun d'entre eux (disque 1 ou A, 2 ou B...) en mentionnant sur chacun le titre du coffret ;
• le nombre d'exemplaires à fabriquer, en précisant la quantité destinée à la vente et celle, éventuellement, distribuée gratuitement ;
• le prix de vente au détail T.T.C., si le disque est vendu par le producteur lui-même, ou, à défaut, le prix de gros H.T. (prix catalogue distributeur).

Et, surtout :

• les titres des œuvres à reproduire, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et adaptateurs (dans le cas d'un groupe, indiquer la totalité des noms et prénoms de ses membres) ;
• la durée de chacune des œuvres, en précisant s'il s'agit ou non d'un extrait.

2- A réception de la demande d'autorisation, la Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente (Sacem, Sacd, Scam) et adresse au producteur un «devis pour autorisation», indiquant le montant des droits dont il devra s'acquitter, s'il décide de poursuivre son projet.

Cas particulier :

Dans le cas où les œuvres ne sont représentées ni par la Sacem, ni par la Sacd, ni par la Scam, le formulaire est renvoyé soit avec la mention «Domaine Public» (DP), soit avec la mention «Propriétaire actuellement inconnu» (PAI) et n'entraîne de ce fait aucune redevance.

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3- Le producteur retourne à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur le devis, accompagné du coupon d'identification détachable.

4- L'autorisation est alors délivrée :

Le producteur reçoit un des exemplaires de sa demande, muni de la mention «bon pour autorisation» et accompagné du droit d'impression du logo de la Sdrm sur le phonogramme. La Sdrm adresse une copie de l'autorisation au fabricant (et, le cas échéant, au donneur d'ordre), qui peut alors procéder au pressage ou à la duplication. A la fin du mois, le producteur reçoit la confirmation de son paiement, appelée «note de débit acquittée» et tenant lieu de facture.