Autorisation occasionnelle "Oeuvre par Oeuvre"
Elle concerne une production occasionnelle (DVD et/ou VHS) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé
Les démarches à effectuer
Le producteur doit faire connaître à la Sdrm, préalablement à toute fabrication, la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire.
Vous avez la possibilité de télécharger ci-dessous ce document au format .xls et de le renvoyer par courrier électronique en un seul exemplaire à 
(en prenant soin d'en garder une copie),
(vous allez télécharger un document excel. Pour visualiser les Dispositions Générales et la Demande d'Autorisation, cliquez sur les différents onglets…)
Téléchargez la demande d'autorisation
ou complétez un imprimé de "demande d'autorisation" disponible au Service Vidéo de la SACEM Luxembourg s.c. 46, rue Goethe, L-1637 Luxembourg
Attention
tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation
A réception de la demande d'autorisation
La Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et adresse ensuite au producteur une "note de débit" indiquant le montant des droits dus, calculé en fonction des données mentionnées sur la demande d'autorisation et du tarif applicable.
L'autorisation est non-exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Seules les œuvres protégées appartenant aux répertoires gérés par la Sdrm (Sacem, Scam, Sacd) sont prises en compte dans le calcul des droits.
- les œuvres appartenant au Domaine Public (DP),
- les œuvres non identifiées par la SDRM (regroupées sous le terme "Propriétaire Actuellement Inconnu" ou PAI),
- ou les œuvres non représentées par elle (dans ce dernier cas, l'autorisation de reproduction doit être obtenue directement par le producteur), ne font l'objet d'aucune redevance de la part de la SDRM.
Dans ce cas la demande d'autorisation est retournée au producteur avec la mention Domaine Public ou Propriétaire Actuellement Inconnu
Le paiement
Le producteur adresse à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur la note de débit.
En contrepartie de ce paiement, l'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un double de sa demande, muni de la mention "Bon pour autorisation".
Il peut alors procéder ou faire procéder au pressage ou à la duplication des supports par le fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.
Contact :
NICKTS Marc
Tél : 00352 475559 20
Fax : 00352 480276