Concerne : Nouveau système d’attestation de résidence fiscale
Cher membre de la Sacem Luxembourg,
Nous vous rappelons que votre répartition fait l’objet, ceci selon les lois fiscales françaises, d’une retenue à la source de 33.33%.
Désormais si vous voulez bénéficier d’une exonération de la retenue à la source, vous devez adresser à la SACEM Luxembourg s.c. l’exemplaire en langue français de l’« attestation de résidence » (formulaire N° 5000) et de la « Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances » (formulaire N°5003).
Ces formulaires remplacent l’ancien formulaire RF3LUX
-Attestation de résidence « formulaire N° 5000 »
Cette attestation est en 3 exemplaires
(1 pour l’administration fiscale luxembourgeoise,
1 à conserver par le créancier,
1 pour l’administration fiscale française)
Le créancier doit les compléter, dater, signer, puis les faire remplir (dont le numéro fiscal) dater, signer et apposer le cachet de l’administration fiscale dont il relève.
-Demande de réduction de la retenu à la source sur redevances « formulaire N° 5003 »
Cette demande est en 3 exemplaires
(1 pour l’administration fiscale étranger,
1 à conserver par le créancier,
1 pour l’administration fiscale française)
Vous devez les compléter, dater et signer.
Afin de faciliter ces démarches, vous pouvez imprimer ou remplir directement les formulaires N° 5000 et N° 5003 sur le Site de la Direction Générale des Impôts : www.impots.gouv.fr
- Il suffira de compléter 1 seul exemplaire, les 2 autres seront complétés automatiquement.
- Cliquer (point bleu) : « DOCUMENTATION »
- Cliquer (à gauche et en bas de la page) : « RECHERCHER un formulaire »
- Dans « Numéro d’imprimé » écrire : 5000
Le même formulaire 5000 existe en 6 langues : Allemand, Anglais, Espagnol , Français, Italien, Hollandais. - Dans « Lire le détail » on accède à la notice explicative
- Revenir à « Numéro d’imprimé » et écrire : 5003
Le même formulaire existe également en 6 langues
Pour de plus amples renseignements vous pouvez nous contacter par téléphone au +352 47.55.59 ou par mail.
Je vous prie d'agréer, cher membre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
