Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes sont précisées au paragraphe 5 des "Dispositions générales" figurant au verso de la demande d'autorisation SDRM.

Leur absence ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

En dehors des mentions propres au producteur, doivent figurer sur le support :

• Le logo de la SDRM "fac-similé" , lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées appartient aux répertoires qu'elle représente
  logo SDRM en .eps
  logo SDRM en .jpg
• Le titre complet de toutes les oeuvres reproduites.
• Le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés).
• La mention : "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
• La mention : "Interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes distribués gratuitement.
• La référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou alphanumérique que vous attribuez au phonogramme et qui doit figurer sur la pochette et sur le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation SDRM.

Ces informations présentent le régime de l'autorisation de reproduction "Oeuvre par Oeuvre". La SDRM propose d'autres contrats selon l'importance de la production et de la structure logistique dont dispose le producteur : le Contrat-Type "Producteur Indépendant " et le contrat BIEM.