vous avez l’obligation de déposer toutes vos œuvres;
vous vous engagez à observer les dispositions des Statuts et du Règlement général de la Sacem;
vous faites apport à la société du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation (concert, spectacle, télévision, radio,...) et la reproduction (disques, cassettes, vidéos...) de vos œuvres.
Vous conservez par ailleurs l’entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos œuvres ne peut être déposé sans votre accord.