Obligations des membres

Vous devez savoir que par votre adhésion:

• vous avez l’obligation de déposer toutes vos œuvres;
• vous vous engagez à observer les dispositions des Statuts et du Règlement général de la Sacem;
• vous faites apport à la société du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation (concert, spectacle, télévision, radio,...) et la reproduction (disques, cassettes, vidéos...) de vos œuvres.
• Vous conservez par ailleurs l’entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos œuvres ne peut être déposé sans votre accord.