Calculée en fonction du prix de vente du disque, du nombre d'œuvres reproduites et de leur durée, la redevance résulte de l’application d’un pourcentage sur le prix de chaque exemplaire fabriqué. Si elle ne peut être inférieure à un montant minimum (y compris en cas de gratuité des disques), elle s’accompagne d’abattements appliqués sur son taux de base.
Le pourcentage est de 8 % sur le prix de vente au détail ou, à défaut, de 11 % sur le prix de gros publié aux détaillants (PPD).
L'assiette retenue est le prix HT du disque, lorsque le fabricant des supports (presseur ou duplicateur) est signataire du «contrat-type pour la fabrication des phonogrammes» avec la SDRM, qui permet à celle-ci d'effectuer des contrôles sur les fabrications réalisées. En revanche, si le fabricant n'a pas signé de contrat avec la SDRM, l'assiette retenue est le prix TTC.
Bon à savoir
En cas de déclaration inexacte, l'assiette retenue est le prix TTC du disque.
Les taux ci-dessus font l'objet d'abattements lorsque l'assiette retenue est :
| Redevance sur le prix de détail | 8 % -7,50 % (abattement pochette) soit 7,40 % |
|---|---|
| Redevance sur le prix de gros | 11 % -9 % (abattement rabais) -10 % (abattement pochette), soit 9,009 % |
Lorsque, en application du taux, de l'assiette et des abattements définis ci-dessus, la redevance à devoir est inférieure au seuil déterminé pour chaque catégorie de supports, la SDRM perçoit une redevance minimum par exemplaire fabriqué. Son montant par catégorie de supports est indiqué dans le tableau ci-après.
Pour déterminer la redevance minimum, on considère comme « fragment » d'une œuvre, toute utilisation inférieure à sa durée normale pour une durée n'excédant pas 1 minute 45 secondes. La redevance minimum peut faire l'objet de majoration au prorata lorsque le nombre d'œuvres reproduites ou la durée totale d'exécution du support dépasse les seuils définis pour chaque catégorie de supports (et indiqués dans le tableau).
| CD single jusqu'à 23 minutes (5 oeuvres ou 12 fragments) | 0,2287 |
|---|---|
| CD LP jusqu'à 80 minutes 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments | 0,4955 |
| DCC 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments) | 0,4955 |
| Minidisc 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments) | 0,4955 |
| Cassette jusqu'à 16 minutes (4 oeuvres ou 12 fragments) | 0,1235 |
| Cassette LP jusqu'à 60 minutes 16 oeuvres ou 28 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments) | 0,3201 |
| Cassette LP au-delà de 60 minutes 32 oeuvres ou 56 fragments | 0,3201 |
| 45t/17 cm normal jusqu'à 8 minutes 2 oeuvres ou 6 fragments | 0,1235 |
| 45t/17 cm EP jusqu'à 16 minutes 4 oeuvres ou 12 fragments | 0,1235 |
| 45t Maxi Single jusqu'à 16 minutes 4 oeuvres ou 12 fragments | 0,2454 |
| 33t/30 cm jusqu'à 60 minutes 16 oeuvres ou 28 fragments | 0,2988 |
* 24 œuvres protégées ou 48 fragments d'œuvres protégées pourront être reproduits dans un album de compilation sur CD, DCC ou MD, si son contenu comprend au moins 50 de rééditions d'enregistrements d'œuvres protégées.
Le nombre d'œuvres ou de fragments protégés pouvant être reproduits sur une cassette analogique contenant les mêmes enregistrements qu'un album CD, DCC ou MD, sera identique à ceux pouvant être reproduits sur le support numérique équivalent.
Les tarifs présentés n'incluent ni la TVA (5,50 %) ni la Sécurité Sociale des auteurs (1 %). Pour connaître le montant de la redevance TTC, il suffit de multiplier la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.
Exemple : 300 CD x 7,62 € HT x 9,009% = 205,92 € HT X 1,065 = 219,30 € TTC
Société Générale Bank & Trust s.a. SGABLULL LU51 061 434898 2600 EUR
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat BCEELULL LU50 0019 1655 7683 8000
Dexia Banque Internationale à Luxembourg BILLLULL LU86 0022 1707 1368 8900
Entreprise des P&T CCPL LU70 1111 2050 6002 0000
En indiquant le numéro de clients ainsi que le numéro de facture.
Pour toutes renseignements, concernant les tarifs « premium » et « encarté » veuillez prendre contact avec
Sacem Luxembourg s.c.
Nickts Marc
Tel: 00352 47 55 59