La redevance pour les autorisations occasionnelles "œuvre par œuvre"

Elle concerne une production occasionnelle (DVD) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé dans les circuits traditionnels ou en kiosques.

Vente ou distribution gratuite dans les circuits traditionnels

Le taux de redevance est déterminé par la combinaison de plusieurs critères :

Genre du programme reproduit :

• DVD musicaux (concerts et spectacles filmés) ou vidéogrammes dans lequel le rôle du répertoire musical de la Sacem est prépondérant ou vidéogrammes d'humour (captation de sketches et "one man shows" prééxistants),
• autres DVD (documentaires, films de fiction, reportages, programmes télévisuels...).

Répertoire mis en jeu (Sacem, Sacd, Scam).

1. DVD musicaux ou d'humour

Taux de la redevance :

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SDRM sont les suivants :

• 6,50 % du prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail TTC
• 1,625 % pour les droits des réalisateurs
  calculés au prorata temporis de la durée des œuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme

- Assiette de la redevance :

Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.

En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à :

• 7,84 € pour les DVD

ces montants serviront de base au calcul des droits

2. DVD Documentaire/Fiction/Reportage

Taux de la redevance :

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la Sacem sont les suivants :

• 5,40 % pour les œuvres musicales
• 0,40 % pour les doublages et sous-titrages

calculés au prorata temporis de la durée des oeuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SCAM sont les suivants :

• 3 % (de 1 à 10.000 exemplaires)
• 6 % (à partir des 10.001 exemplaires)
• 0,24 % (pour les doublages, sous-titrages et traductions)

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SACD 

Consultez le DRIM

Assiette de la redevance :

Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.

En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à

• 8,8421 € pour les DVD

ces montants serviront de base au calcul des droits.

Plus d’infos ?

Contact : SACEM Marc Nickts
Tel : 00352 4755 59 20