The Committee and its responsibilities
- Making decisions regarding the amount of financial support to be granted to the creation and distribution of Luxembourgish creations within the framework of the cultural action provided/offered by the society.
- Discussing questions affecting author rights.
- Electing 3 representatives among the Luxembourgish authors to the Supervisory Board.
"Le rôle, à caractère consultatif, de la Commission consiste à étudier toutes les questions relevant du domaine de la gestion des droits d’auteurs au Grand-duché de Luxembourg et de l’action culturelle menée par la Société, et à faire part de ses avis et propositions au Gérant de la Société, qui assiste de droit aux réunions de cette Commission.
Les membres de la Commission consultative des ayants droit sont astreints à une obligation de réserve, de confidentialité et de loyauté dans l’exercice de leur mission, obligation qui persiste au-delà du terme de leur mandat, pour les affaires et les données dont les membres ont à connaître dans l’exercice de leur mission."
Articles of Association of SACEM Luxembourg s.c.(in French)