Legal notice

Editeur

SACEM LUXEMBOURG
Société civile
N° d’immatriculation au RCS : E450
N°TVA : LU19412112
Siège social
76-78, rue de Merl
L-2146 Luxembourg
Tél. : +352 47 55 59
Fax : +352 48 02 76
Courriel : info@sacemlux.lu
Hébergeur : E-Connect

Notice légale

La Sacem Luxembourg est une société civile de droit luxembourgeois qui a pour objet l’exercice et l’administration, au Grand-duché de Luxembourg, de tous les droits d’auteurs relatifs à l’exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction d’œuvres artistiques protégées, et notamment la perception et la répartition des redevances découlant de l’exercice de ces droits.

La SACEM Luxembourg met régulièrement son Site à jour afin de vous informer des règles et actualités en matière de droit d’auteur sur les œuvres musicales au Luxembourg.
Le Site s’adresse aussi plus particulièrement aux créateurs d’œuvres protégées et à leurs utilisateurs actuels ou potentiels en vous informant sur les démarches les concernant.

Définitions

Dans le texte des Mentions légales certain termes auront la définition suivante:
« Créateur » : l’auteur, compositeur ou interprète de musique.
« Cookies » : les fichiers stockés sur le disque dur du visiteur, afin de permettre au serveur web de le reconnaître d'une page web à l'autre. Ils sont notamment utilisés afin de conserver les préférences de ce visiteur et lui rendre toute future visite plus rapide.
« Donnée à caractère personnel » : La définition fournie par le texte modifié de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
« Site » : le site web de la Sacem Luxembourg sous l’arborescence du domaine « sacem.lu »
« Sociétaire » : le créateur d’œuvre(s) protégée(s) membre de la SACEM Luxembourg ou de l'une de sociétés d'auteur dont cette dernière a mandat pour gérer les droits.
« Utilisateur » : la personne physique ou morale qui diffuse des œuvres musicales protégées pour les besoins ou au service de son activité professionnelle.

Obligations du visiteur

Vous vous engagez à ne pas faire fonctionner ou persister un programme lorsque vous pouvez raisonnablement présumer qu’il entrave le bon fonctionnement du Site.

Clause limitative de responsabilité

La SACEM Luxembourg ne peut être tenue responsable pour toute  information qui s’avère erronée ou non actualisée sur ce Site.
Elle décline également toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service de ce Site.
Tout dommage éventuel causé à l’installation informatique du visiteur suite à l’usage de ce Site ne peut en aucun cas entrainer la responsabilité de la SACEM Luxembourg.
Ne disposant pas de la capacité de contrôler les sites auxquels elle renvoie, la SACEM Luxembourg décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Droit d’auteur

Le contenu de ce Site (textes, marques, logos, images, sons, etc.) est protégé par le droit d’auteur tel que règlementé par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données .
Pour toute reproduction, il vous est donc indispensable d’obtenir l’accord préalable de leur auteur.

Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données pouvant être collectées sur le Site est la SACEM Luxembourg.
En principe, la Sacem Luxembourg ne collecte pas de données à titre personnel par le biais de ce Site.  Néanmoins lors de diverses communications reçues par les visiteurs, certaines données à caractère personnel pourront être transmises.  Ces données ne sont conservées que pour le temps strictement nécessaire à leur traitement.

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel , vous disposez d'un droit d'information, d'accès, d'opposition sur les données personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer auprès de la SACEM Luxembourg en adressant un courrier postal à l'adresse suivante:

SACEM Luxembourg s.c.
76-78, rue de Merl
L-2146 Luxembourg.
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Les données recueillies sur ce Site parviennent de l’enregistrement volontaire de vos données. Vos nom, prénom (éventuellement si demandé) et votre adresse e-mail sont recueillis dans le but de vous adresser une newsletter.
En indiquant votre adresse mail dans la case prévue à cet effet ou en donnant expressément votre accord à cette fin, vous acceptez que la SACEM Luxembourg puisse vous faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'elle déterminera, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Si vous souhaitez interrompre votre abonnement, vous pouvez à tout moment vous désabonner à partir de nos newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page.

Adresse email

Lorsque vous envoyez un email via le Site internet, les données personnelles que vous fournissez volontairement sont utilisées pour vous répondre directement.

Formulaires

Les données personnelles fournies volontairement pour les besoins des demandes d’admission, des bulletins de déclaration et des demandes d’autorisation, sont utilisées pour la formation de contrat à venir.

Besoins statistiques

Lorsque des données à caractère personnel sont utilisées pour des besoins de statistiques (établir le nombre de visiteurs sur le Site, les pages les plus visionnées ou encore les questions fréquemment posées), elles sont  recueillies de façon anonyme.

Cession des données

La SACEM Luxembourg ne transmet pas à des tiers à titre onéreux ou gratuit les informations collectées sur ce Site. 

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3. Cliquez sur Sites.
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Ne bloquer que les cookies tiers : cochez la case "Bloquer les cookies et les données de site tiers". Lorsque cette option est sélectionnée, aucun cookie tiers n'est accepté, y compris ceux des sites que vous avez ajoutés aux exceptions et dont vous avez autorisé les cookies.

Modification des mentions légales

La SACEM Luxembourg est susceptible de modifier à tout moment les présentes mentions légales.
Il vous est donc conseillé de les consulter régulièrement.
Loi applicable et juridictions compétentes
Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes pour tout litige naissant en raison de l’existence ou du contenu du présent Site.
La loi applicable aux présentes mentions légales est la loi luxembourgeoise.

Informations s’adressant aux utilisateurs

La SACEM Luxembourg rappelle que le Site a pour but de faciliter la compréhension des règles en matière de droits d’auteurs et compositeurs d’œuvres musicales protégées. Le Site permet également de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs d’œuvres musicales protégées et la SACEM Luxembourg.
Il s’agit donc d’une mise en relation sans effet juridique de facto. Ainsi, l’envoi d’un courrier ou d’un formulaire, à eux seuls, ne suffisent pas à lier juridiquement l’utilisateur et la SACEM Luxembourg.
Lorsque vous recherchez un œuvre sur ce Site, vous êtes automatiquement redirigé sur le site de la SACEM (France). Il s’agit là d’une simple facilité de gérance et la SACEM Luxembourg s’engage à ne pas transmettre de données à caractère personnel au site de la SACEM.

Informations s’adressant aux créateurs

Certains espaces et services de ce Site sont réservés aux membres de la SACEM Luxembourg. Les sociétaires sont liés à la SACEM Luxembourg par contrat. C’est cette relation qui permet à la SACEM Luxembourg de fournir à ce membre un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder aux espaces et services susmentionnés.
La SACEM Luxembourg assure que les œuvres protégées ne peuvent être procurées via ce Site internet mais que seules les références (titre, auteur, etc.) sont accessibles grâce à l’annuaire des œuvres dont la SACEM Luxembourg représente les droits et ce via le site de la SACEM (France). Il s’agit là d’une simple facilité de gérance et la SACEM Luxembourg s’engage à ne pas transmettre de données à caractère personnel au site de la SACEM (France).