Broadcasting music - Phone Music on hold

You can’t play music publicly without one. Laws require music users to get permission from songwriters and composers who can charge a fee before their music is played publicly, which then allows them to continue to create music.

Music on hold prevents boredom and the voice-overs such as ‘your call is important to us’ and ‘someone will be with you shortly’ keep callers on the calls. It is important for the image and reputation of your company!

To get your authorization from Sacem, nothing could be simpler:

• Complete the authorization request form

If you are an ABBL member :

• Complete the authorization request form

The fees are based on the number of trunk lines your office has, which is the number of different individual telephones you have with music-on-hold capabilities.

Barème attente telephonique

Oui, en vérifiant que cette attestation -établie par votre installateur téléphonique ou votre sonorisateur- mentionne impérativement les noms des auteurs et compositeurs de ces œuvres. Merci de nous consulter.

Votre entreprise a rémunéré ce compositeur pour la création de cette œuvre dont il vous réserve l'exclusivité d'utilisation. Si ce compositeur est membre de la Sacem, ou d'une société d'auteurs étrangère qu'elle représente, la rémunération que vous lui avez versée ne doit pas être confondue avec celle qu'il reçoit en sa qualité de compositeur au titre de la reproduction et de la diffusion publique de son œuvre.

Ainsi, la rémunération que vous versez au compositeur pour sa création spécifique s'ajoute aux droits d'auteur perçus par la Sacem.

La Sacem a signé des conventions de représentation avec une centaine de sociétés d'auteurs étrangères. Elle est habilitée à intervenir pour la diffusion des répertoires étrangers sur le territoire français. Les droits ainsi perçus sont reversés aux sociétés d'auteurs étrangères.

Si l’auteur et/ou le compositeur sont inscrits dans une société d’auteurs, même si l’œuvre en question ne figure pas encore dans le répertoire CATEL, vous êtes censé payer des doits d’auteur.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre installateur téléphonique ou encore auprès de votre opérateur de télécommunications.

Toutes les lignes branchées sur le système d'attente doivent être comptabilisées, qu'elles soient numériques ou analogiques. De même, chaque téléphone mobile avec attente musicale de l'entreprise correspond à une ligne d'attente téléphonique.

Que la musique diffusée sur votre attente téléphonique provienne d'une radio, d'un CD ou d'une autre source, les droits d'auteur sont à acquitter de la même façon auprès de la Sacem.

La Sacem n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction des frais de gestion, 84,9 % des sommes perçues sont redistribuées aux titulaires de droits d'auteur français et étrangers dont les œuvres sont utilisées.

Que se passe-t-il si j'utilise le répertoire de la Sacem sans son autorisation ?

Si vous utilisez une œuvre protégée pour votre attente musicale sans autorisation de l'auteur, vous êtes juridiquement en situation de contrefaçon. La Sacem est alors fondée à intervenir en justice.

Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.