Diffusion de musique - Attentes téléphoniques

Dois-je payer des droits d'auteur à la Sacem si j'utilise une œuvre du domaine public ?

Les musiques ou les chansons dont la protection patrimoniale est expirée sont dans le domaine public, soit 70 ans après la mort de l'auteur compositeur original de l'oeuvre. Pour la diffusion publique de ces œuvres, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la Sacem. Vous n'avez donc pas de droits d'auteur à payer.

Afin d'être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente téléphonique relève du domaine public, et afin d'éviter ainsi tout risque de diffusion sans autorisation, merci de nous consulter.

Dois-je payer des droits d'auteur à la Sacem si j'utilise une œuvre qui n'appartient pas au répertoire de la Sacem ?

Pour l'utilisation d'une musique ou d'une chanson dont les titulaires du droit d'auteur ne sont membres ni de la Sacem ni d'une société d'auteurs étrangère, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la Sacem et vous n'avez donc pas de droits d'auteur à lui payer.

Afin d'être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente téléphonique n'appartient ni au répertoire de la Sacem, ni à ceux des sociétés d'auteurs étrangères qu'elle représente en France, et afin d'éviter ainsi tout risque de diffusion sans autorisation, merci de nous consulter.

J'ai reçu une attestation de mon installateur téléphonique précisant que les œuvres diffusées sur mon système d'attente téléphonique n'appartiennent pas au répertoire de la Sacem. Faut-il que je l'envoie à ma délégation Sacem ?

Oui, en vérifiant que cette attestation -établie par votre installateur téléphonique ou votre sonorisateur- mentionne impérativement les noms des auteurs et compositeurs de ces œuvres. Merci de nous consulter.

Dois-je payer des droits d'auteur à la Sacem pour l'utilisation d'une œuvre spécifique que mon entreprise a commandée à un compositeur ?

Votre entreprise a rémunéré ce compositeur pour la création de cette œuvre dont il vous réserve l'exclusivité d'utilisation. Si ce compositeur est membre de la Sacem, ou d'une société d'auteurs étrangère qu'elle représente, la rémunération que vous lui avez versée ne doit pas être confondue avec celle qu'il reçoit en sa qualité de compositeur au titre de la reproduction et de la diffusion publique de son œuvre.

Ainsi, la rémunération que vous versez au compositeur pour sa création spécifique s'ajoute aux droits d'auteur perçus par la Sacem.

Pourquoi payer des droits à la Sacem si j'utilise une œuvre étrangère ?

La Sacem a signé des conventions de représentation avec une centaine de sociétés d'auteurs étrangères. Elle est habilitée à intervenir pour la diffusion des répertoires étrangers sur le territoire français. Les droits ainsi perçus sont reversés aux sociétés d'auteurs étrangères.

Puis-je consulter le catalogue des œuvres protégées par la Sacem ?

Si l’auteur et/ou le compositeur sont inscrits dans une société d’auteurs, même si l’œuvre en question ne figure pas encore dans le répertoire CATEL, vous êtes censé payer des doits d’auteur.

Comment connaître le nombre de lignes téléphoniques entrantes et sortantes disponibles sur votre standard téléphonique ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre installateur téléphonique ou encore auprès de votre opérateur de télécommunications.

Quels sont les types de ligne à prendre en compte ?

Toutes les lignes branchées sur le système d'attente doivent être comptabilisées, qu'elles soient numériques ou analogiques. De même, chaque téléphone mobile avec attente musicale de l'entreprise correspond à une ligne d'attente téléphonique.

J'ai choisi de diffuser la radio comme musique d'attente téléphonique. Dois-je payer quelque chose à la Sacem ?

Que la musique diffusée sur votre attente téléphonique provienne d'une radio, d'un CD ou d'une autre source, les droits d'auteur sont à acquitter de la même façon auprès de la Sacem.

Où va l'argent perçu par la Sacem ?

La Sacem n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction des frais de gestion, 84,9 % des sommes perçues sont redistribuées aux titulaires de droits d'auteur français et étrangers dont les œuvres sont utilisées.

Que se passe-t-il si j'utilise le répertoire de la Sacem sans son autorisation ?

Si vous utilisez une œuvre protégée pour votre attente musicale sans autorisation de l'auteur, vous êtes juridiquement en situation de contrefaçon. La Sacem est alors fondée à intervenir en justice.