La Sacem et sa mission

Pour répondre à une demande des auteurs et compositeurs résidant au Grand-Duché de Luxembourg et pour pouvoir mieux prendre en compte les spécificités du Grand-Duché de Luxembourg la Sacem et la SDRM ont crée le 8 novembre 2002 une société de droit luxembourgeois chargée de la défense des droits des auteurs et compositeurs au Luxembourg. La société porte le nom de « Sacem Luxembourg » , est constituée en société civile et a commencé ses activités le 1er Janvier 2003.

La Société a pour objet l'exercice et l'administration, dans un but non lucratif, au Grand-duché de Luxembourg, de tous les droits d'auteurs relatifs à l'exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction d'œuvres artistiques protégées, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits.

Assemblée générale

L’assemblée générale des associés de Sacem Luxembourg nomme les représentants des associés au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance de la société.

Elle nomme le gérant de la société, se prononce sur l’approbation des comptes annuels de la société et sur le rapport d’activités du gérant.

Le Conseil d'administration

Le Conseil d’administration de la société est constitué par 3 représentants des associés Sacem et SDRM et le conseil de surveillance et constitué par 2 représentants.

Le président, le vice-président et le secrétaire de la commission consultative des ayants droits participent aux réunions du conseil d’administration. 

 Composition du Conseil d'administration:

• Claude LEMESLE, auteur, président d’honneur du C.A. de la Sacem
• Cécile RAP-VEBER, Directrice général de la Sacem
• David EL-SAYEGH, Secrétaire général de la Sacem
• Elvis DUARTE , Editeur, président de la commission consultative
• Daniel BALTHASAR , auteur/compositeur, vice-président de la commission consultative
• Albena PETROVIC-VRATCHANSKA , autrice/compositrice, secrétaire de la commission consultative

Gérance

La gérance de la Sacem Luxembourg s.c. est tenue par M Nickts Marc, qui gère une équipe actuellement constituée de 6 personnes, pour couvrir la totalité du territoire luxembourgeois.

Le Conseil de Surveillance

Il est institué un Conseil de surveillance composé de deux membres, élus par l'Assemblée générale ordinaire annuelle des associés, pour une durée de trois ans renouvelable.

• Gast WALTZING, compositeur
• Roland WILTGEN, compositeur

Sociétés de droits d'auteur avec lesquelles la Sacem a des contrats de réciprocité

Trouvez ici une carte interactive des pays dans lesquels vos oeuvres sont représentés: Carte interactive

Sacem Luxembourg est donc valablement mandatée pour accorder les autorisations par les articles 3 et 4 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs qui stipulent que pour tout copiage et toute communication publié d’une œuvre artistique et littéraire l’autorisation de l’auteur est requise.

Elle est également chargée de la perception de droits d’auteurs au titre du droit patrimonial de l’auteur et qu’elle doit reverser à l’auteur.

Elle intervient donc partout où la musique est jouée ou reproduite, dans les cafés, bars, discothèques, cinémas, concerts, bals, radios, télévisions, internet, commerces, tous lieux publics etc…

Comment intervient la Sacem ?

Chaque fois qu’il y a représentation ou reproduction des œuvres dont elle gère les droits, la Sacem intervient auprès des utilisateurs. 

La Sacem recueille auprès des diffuseurs, organisateurs de spectacles et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes les programmes des oeuvres diffusées ou reproduites, afin de répartir entre les ayants droit les sommes perçues.

L’origine du droit d’auteur

En autorisant, sous forme de contrats, la diffusion publique des oeuvres protégées : télévisions, radios, concerts, spectacles, bals, discothèques, cinémas, lieux publics diffusant de la musique de sonorisation ou, par l'intermédiaire de la SDRM, leur reproduction sur phonogrammes ou vidéogrammes...

En percevant, en contrepartie, des droits d'auteur auprès des utilisateurs. Le montant de ces droits est déterminé en fonction du service rendu par la musique. C'est ainsi que, d'une manière générale, la Sacem perçoit un pourcentage des recettes provenant de l'exploitation de la musique lorsque celle-ci est essentielle. Les droits sont calculés forfaitairement lorsque la musique n'a qu'un rôle accessoire.

En recueillant auprès des diffuseurs, organisateurs de spectacles et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes les programmes des oeuvres diffusées ou reproduites, afin de répartir entre les ayants droit les sommes perçues.

Les programmes

Les programmes sont régulièrement remis par les radios et télévisions, les organisateurs de concerts et de spectacles, les sonorisateurs, les artistes-interprètes, les producteurs de disques et de vidéos.

L'analyse de ces programmes permet de répartir aux ayants droit des oeuvres mentionnées, les sommes correspondantes, perçues auprès des diffuseurs de musique.

Exemple : Une chanson est diffusée sur RTL. La radio remet à la Sacem le relevé mensuel des oeuvres diffusées. Sur ce programme figurent les indications qui permettent la répartition: titre de l'oeuvre, nom des auteurs, jour et heure de passage, durée de la diffusion...

Les producteurs phonographiques et vidéographiques communiquent également, pour chaque disque ou cassette, les titres reproduits et le nombre d'exemplaires vendus.

80% des droits répartis sont ainsi distribués, titre par titre. Cette proportion est une des plus élevées de toutes les sociétés d'auteurs au monde, dans le domaine de la musique.

Les éléments sur la consommation musicale rassemblés par les services Sacem

Pour la musique de sonorisation dans les restaurants, les commerces, les salles d'attente, les kermesses, les quinzaines commerciales, etc, il est pratiquement impossible aux diffuseurs de fournir les informations nécessaires à la répartition, sauf à engager des dépenses hors de proportion avec les droits payés. Dans ces conditions, il est difficile à la Sacem de demander la remise d'un programme.

Aussi, pour répartir les droits correspondants, la Sacem utilise les données (notamment statistiques) qu'elle regroupe sur les habitudes de consommation musicale dans les lieux et manifestations considérés. Elle se réfère en particulier aux programmes musicaux des spectacles et des radios ainsi qu'à la reproduction des oeuvres sur disques.

5% des droits sont distribués ainsi.

Les éléments nécessaires à la répartition

La redistribution des droits s'effectue à partir:

Des informations fournies par les membres de la société lors de la déclaration de leurs oeuvres : titre, genre, durée, nom et qualité des ayants droit (auteur, compositeur, adaptateur, arrangeur, éditeur...).

Des programmes des oeuvres diffusées ou reproduites remis par les clients (télévisions, radios, organisateurs de spectacles, de concerts, producteurs de disques...), ou encore des relevés réalisés par sondages lorsqu'il n'est matériellement pas possible pour les utilisateurs d'établir des programmes oeuvre par oeuvre (bals, discothèques, jukeboxes...). Du montant des droits versés par les clients (utilisateurs de musique).

La Sacem a ainsi connaissance :

• Des sommes versées par les diffuseurs et les producteurs
• Des oeuvres diffusées et des conditions de leurs diffusions
• Des noms des auteurs, compositeurs, éditeurs de ces oeuvres
• De la durée de chacune des oeuvres

Tout savoir sur la répartition des sommes perçues par la Sacem.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les règles des répartitions.

La Sacem répartit des sommes perçues

Elle se fait en deux temps:

1. Affectation pour chaque œuvre:

• Les œuvres diffusées (provenant de la diffusion publique) : on parle de "droit d’exécution". Les listes des œuvres utilisées sont rapprochées des sommes versées par les diffuseurs. Les droits sont déterminés, pour chaque œuvre, en fonction de sa durée et du nombre de fois où elle est diffusée.
• Les œuvres reproduites (disques, cassettes audio et vidéo) : on parle de "droit de reproduction mécanique". La répartition se fait en fonction de la durée de chacune des œuvres figurant sur l'enregistrement et du nombre d'exemplaires produits.

2. Partage des sommes entre les différents ayants droit de chaque œuvre:

L'œuvre peut être écrite par une ou plusieurs personnes, être éditée ou non, être utilisée en public et/ou reproduite sur un support (disques, cassettes audio ou vidéo). Plusieurs clés de partage dites "clés de répartition" s'appliquent à chacun des cas.

Les droits sont répartis:

• Pour les droits de représentation (règles statutaires de la Sacem) : par tiers entre l'auteur des paroles, le compositeur et l'éditeur de l'oeuvre,
• Pour les droits de reproduction, selon une convention particulière établie entre les ayants droit.

Le document ci-dessous vous informera sur les règles de répartition dans toutes les différents situations.

Calendrier des répartitions

Il y a quatre répartitions par an :

En janvier et juillet:

Répartition des droits radio, télévision, des droits généraux (concerts, galas, bals, lieux sonorisés...), des droits phonographiques (disques, cassettes...) et du cinéma.

En avril et octobre:

Répartition des droits provenant de l'étranger, de la copie privée, du cinéma et des droits vidéographiques.

A chaque répartition sont distribués les droits perçus au cours d'un semestre ou d'un trimestre (répartir au coup par coup alourdirait considérablement les frais de gestion). Ainsi, les droits perçus au cours du 1er semestre de l'année sont répartis en janvier de l'année suivante et ainsi de suite.

La Sacem adresse à ses membres le règlement des droits accompagné du "feuillet de répartition" (l'équivalent du bulletin de salaire de l'auteur) : ce feuillet comprend le relevé des droits versés, selon l'origine pour chaque oeuvre (radio, télévision, concerts, bals, disque...).

Oeuvres non identifiées

Ce sont des centaines de milliers de chansons, musiques de films, rock, jazz, symphonies, illustrations sonores, etc. que l'on peut entendre partout au Luxembourg et dans le monde, et qui donnent lieu à des répartitions. Dès lors, certaines oeuvres peuvent ne pas être encore répertoriées à la Sacem. Momentanément, les droits qui les concernent ne peuvent être répartis et une recherche est conduite pour que cette répartition devienne possible. Elle s'effectue de deux manières:

• La Sacem s'adresse à ses sociétaires pour qu'ils lui transmettent les informations manquantes.
• Elle interroge les sociétés d'auteurs étrangères.

Si ces démarches ne donnent aucun résultat dans un délai de 3 ans, les sommes correspondant à ces oeuvres non identifiées bénéficient à l'ensemble des créateurs.

Rappel des principes juridiques applicables

Au Luxembourg la loi 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après la "L. du 18/04/2001") dispose les principes de protection des droits d'auteur.

Droits des auteurs :

"L’auteur d’une œuvre jouit du droit exclusif d’autoriser sa communication au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau..." (art. 4 L. 18/04/2001)

"Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle sont le producteur et le réalisateur principal." (art. 24 L. 18/04/2001)

Droit moral :

"Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

L’auteur peut céder et transmettre tout ou partie de ses droits moraux, pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation." (art. 11 L. 18/04/2001)

Durée de la protection :

"… La protection d’une œuvre audiovisuelle prend fin 70 ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, les auteurs du scénario, des dialogues et des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement créées pour être utilisées dans l’œuvre, qu’ils soient coauteurs ou non…" (art. 9 L. 18/04/2001)

Droit de reproduction :

1. L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelques manières et sous quelque forme que ce soit.
2. Le droit de reproduction comporte pour l’auteur le droit exclusif d’autoriser l’adaptation, l’arrangement ou la traduction de son œuvre.
3. Le droit de reproduction comprend le droit exclusif pour l’auteur d’autoriser l’intégration et l’extraction de son œuvre dans ou à partir d’une base de données." (art. 9 L. 18/04/2001)

Droit de représentation ou de diffusion :

"Sauf stipulation contraire, les auteurs et les autres créateurs de l’œuvre audiovisuelle sont présumés céder au producteur à titre exclusif tous les droits d’exploitation audiovisuelle de l’œuvre, à l’exception des créateurs des compositions musicales. Cette cession comprend les droits nécessaires à cette exploitation tels le droit d’ajouter des sous-titres ou de doubler l’œuvre.

L’adaptation, l’arrangement ou l’utilisation d’une œuvre préexistante doit être autorisée par son auteur." (art. 24 L. 18/04/2001)

Administration de ces droits :

Pour les audiovisuels institutionnels d'information, de formation ou de promotion, le droit de reproduction et le droit de représentation sont gérés par la SDRM qui autorise le producteur à reproduire et à représenter en public les œuvres des répertoires de la Sacem, de la SCAM et de la SACD. L'autorisation est délivrée - sous réserve du droit moral - en contrepartie du versement de droits qui sont répartis ensuite entre les ayants droit des œuvres utilisées.

Etendue de l'autorisation :

L'autorisation délivrée par la SDRM confère au producteur la faculté d'utiliser les répertoires généraux de la Sacem, de la SCAM et de la SACD, dans les limites ci-dessous :

• au titre du droit de reproduction mécanique pour le monde entier
• au titre du droit de représentation pour les territoires administrés par la Sacem (France, les DOM, le Grand-Duché du Luxembourg et la Principauté de Monaco)
• au titre de la mise en ligne du film institutionnel sur le site Internet ou Extranet de l’Annonceur