Production d'un support - En musique, tout est possible, à condition de respecter les droits de chaque titulaire de droit.
Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation… En musique, tout est possible, à condition de respecter les droits de chaque titulaire de droit.
Phonogramme 
Vidéogramme
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Informations
Demande d'autorisation
Comment produire des phonogrammes ?
Les principes de base de la production d'un phonogramme
Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation…
Avant d'entreprendre un projet, il faut toujours demander au créateur l'autorisation d'utiliser son œuvre, on parle de droits d'auteur.
Le créateur peut en confier la gestion, selon le cas, à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou la Scam (Société civile des auteurs multimédia).
L'autorisation est délivrée par une quatrième société, la Sdrm (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), chargée par les trois autres de traiter les demandes et de percevoir les droits, ou redevances, correspondant à ces requêtes. Autant de démarches dont le détail est précisé ci-après, étape par étape.
Un disque, c'est :
- la reproduction d'une œuvre sur un support;
- l'autorisation de reproduction, indispensable, n'est accordée par la Sdrm qu'après recherche dans les répertoires de la Sacem, de la Sacd ou de la Scam, et paiement, le cas échéant, de la redevance, calculée en fonction de plusieurs critères
N’oubliez pas le dépôt légal du Centre national de l'audiovisuel !
La mission du Centre national de l'audiovisuel est d’assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel national par dépôt légal (…) des documents audiovisuels, cinématographiques, sonores (…) produits sur le territoire national et mis à disposition d’un public quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion , conformément à la loi du 25 juin 2004 portant sur la réorganisation des instituts culturels de l’Etat et du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.
Les démarches de l'autorisation pour produire un phonogramme
L'autorisation pour produire un phonogramme
L’autorisation permet au producteur :
- d'enregistrer, dans leur forme originale, les œuvres inscrites aux répertoires que la Sdrm est chargée d'administrer,
- de faire tirer, à partir d'une matrice ou «master», un nombre d'exemplaires déclarés, de diffuser ces exemplaires sous sa marque, à destination du public pour usage privé.
Les étapes de la demande :
- Communication de la liste des oeuvres à la Sdrm
- Vérification par la Sdrm de cette liste
- Paiement
- Délivrance de l'autorisation
Dispositions Générales (SDRM)
1. Le producteur doit communiquer à la Sdrm la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire
Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire en ligne.
La demande d'autorisation Sdrm est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra être prise en compte et sera retournée à son expéditeur, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation.
Le document doit comporter :
- le nom et/ou la raison sociale du producteur, avec son adresse ;
- les coordonnées du fabricant et/ou du donneur d'ordre ;
- les coordonnées du distributeur, si le disque est distribué par un tiers ;
- le titre de l'album, s'il y a lieu ;
- un numéro de référence ou de catalogue, attribué par le producteur ;
- le nom de l'interprète principal, ou du groupe ;
- le type de support (CD, cassette...) ;
- dans le cas d'un coffret contenant plusieurs supports, il faut remplir une demande d'autorisation pour chacun d'entre eux (disque 1 ou A, 2 ou B...) en mentionnant sur chacun le titre du coffret ;
- le nombre d'exemplaires à fabriquer, en précisant la quantité destinée à la vente et celle, éventuellement, distribuée gratuitement ;
- le prix de vente au détail T.T.C., si le disque est vendu par le producteur lui-même, ou, à défaut, le prix de gros H.T. (prix catalogue distributeur).
Et, surtout :
- les titres des œuvres à reproduire, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et adaptateurs (dans le cas d'un groupe, indiquer la totalité des noms et prénoms de ses membres) ;
- la durée de chacune des œuvres, en précisant s'il s'agit ou non d'un extrait.
2. A réception de la demande d'autorisation, la Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente (Sacem, Sacd, Scam) et adresse au producteur un «devis pour autorisation», indiquant le montant des droits dont il devra s'acquitter
Cas particulier :
Dans le cas où les œuvres ne sont représentées ni par la Sacem, ni par la Sacd, ni par la Scam, le formulaire est renvoyé soit avec la mention «Domaine Public» (DP), soit avec la mention «Propriétaire actuellement inconnu» (PAI) et n'entraîne de ce fait aucune redevance.
3. L'autorisation est alors délivrée :
Le producteur reçoit un des exemplaires de sa demande, muni de la mention «bon pour autorisation» et accompagné du droit d'impression du logo de la Sdrm sur le phonogramme. La Sdrm adresse une copie de l'autorisation au fabricant (et, le cas échéant, au donneur d'ordre), qui peut alors procéder au pressage ou à la duplication.
Bon à savoir:
Compter une dizaine de jours (délai non contractuel) entre la demande et la délivrance de l'autorisation.
L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droits, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La redevance pour produire un phonogramme
Mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes
Les mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes sont précisées au paragraphe 5 des "Dispositions générales" figurant au verso de la demande d'autorisation SDRM.
Leur absence ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.
En dehors des mentions propres au producteur, doivent figurer sur le support :
- Le logo de la SDRM "fac-similé" , lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées appartient aux répertoires qu'elle représente.
- Le titre complet de toutes les oeuvres reproduites.
- Le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés).
- La mention : "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
- La mention : "Interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes distribués gratuitement.
- La référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou alphanumérique que vous attribuez au phonogramme et qui doit figurer sur la pochette et sur le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation SDRM.
Ces informations présentent le régime de l'autorisation de reproduction "Oeuvre par Oeuvre". La SDRM propose d'autres contrats selon l'importance de la production et de la structure logistique dont dispose le producteur : le Contrat-Type "Producteur Indépendant " et le contrat BIEM.
Des question ?
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Elle gère les œuvres musicales de ses membres, avec ou sans paroles, d'origine internationale, ou faisant l'objet de contrats de représentation réciproque, conclus entre la Sacem et les sociétés d'auteurs étrangères.
A ces œuvres viennent s'ajouter, dans les mêmes conditions :
- les poèmes et les sketches ;
- les œuvres documentaires traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical ;
- les extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio ;
- les doublages et sous-titrages de films étrangers ;
- les réalisations d'œuvres audiovisuelles s'appliquant aux œuvres du répertoire de la Sacem (par exemple, les vidéo-clips musicaux).
La Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques)
Elle gère les œuvres dont les droits lui ont été confiés par ses membres, soit par mandat, soit par apport, ainsi que celles dont les droits lui ont été confiés, pour ses territoires d'intervention, par des sociétés étrangères.
Ce sont principalement :
- les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les sketches, ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres ;
- les œuvres audiovisuelles écrites et réalisées pour la télévision ou le cinéma et, principalement, les dramatiques, séries, feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d'animation, sketches, films cinématographiques de long et court métrages.
La Scam (Société civile des auteurs multimédia)
Elle gère les œuvres dont les droits lui ont été confiés :
par apport, par ses membres, par mandat, par les éditeurs et ceci, soit directement, soit par le protocole d'accord conclu avec la Société civile de l'édition littéraire française (Scelf ).
Ce sont :
- les œuvres audiovisuelles (cinéma ou télévision) à caractère documentaire et docudramatique
- les images nouvelles : vidéo de création, images de synthèse, infographie, collages animés...
- les oeuvres mutimédias interactives : CD-Roms, DVD, réseaux (minitel, internet, services en ligne...)
- Les images fixes : photographies, illustrations, graphismes, dessins...
- Les oeuvres sonores, non musicales, notamment les documentaires et docudramatiques
- Les oeuvres écrites : littéraires, journalistiques, scientifiques...
- Pour en savoir plus, consultez le site de la SDRM
Demande d'autorisation
Comment produire des DVDs ?
La reproduction d'une œuvre nécessitant impérativement l'accord de son créateur, le producteur d'un vidéogramme doit s'acquitter de cette obligation. Celle-ci peut concerner l'auteur-compositeur, mais aussi le réalisateur et le doubleur (ou le sous-titreur).
Produire un vidéogramme (DVD)
Les professionnels désignent sous le terme “vidéogramme" la reproduction d'images et de sons sur un support (DVD…). Un vidéoclip, un film (œuvre de fiction ou audiovisuel d'entreprise), un documentaire, un concert filmé, l'enregistrement d'un spectacle, d'un one-man show, un karaoké… sont des vidéogrammes.
La reproduction d'une œuvre nécessitant impérativement l'accord de son créateur, le producteur d'un vidéogramme ("éditeur vidéographique”, selon les usages de la profession) doit s'acquitter de cette obligation. Celle-ci peut, en l'occurrence, concerner différents ayants droit : l'auteur-compositeur, mais aussi le réalisateur et le doubleur (ou le sous-titreur).
Tous ces créateurs peuvent confier la gestion de leurs droits à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), et la Scam (Société civile des auteurs multimédia), en fonction des répertoires qu'elles représentent. En pratique, vous devez vous adresser à une quatrième société, la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique) mandatée par les trois autres pour délivrer ces autorisations et percevoir les droits correspondants.
Les démarches pour produire un vidéogramme (DVD)
Autorisation occasionnelle "Oeuvre par Oeuvre"
Elle concerne une production occasionnelle (DVD et/ou VHS) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé.
Les démarches à effectuer
Le producteur doit faire connaître à la Sdrm, préalablement à toute fabrication, la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire.
Attention !
Tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.
A réception de la demande d'autorisation
La Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et adresse ensuite au producteur une "note de débit" indiquant le montant des droits dus, calculé en fonction des données mentionnées sur la demande d'autorisation et du tarif applicable.
L'autorisation est non-exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Seules les œuvres protégées appartenant aux répertoires gérés par la Sdrm (Sacem, Scam, Sacd) sont prises en compte dans le calcul des droits.
- les œuvres appartenant au Domaine Public (DP),
- les œuvres non identifiées par la SDRM (regroupées sous le terme "Propriétaire Actuellement Inconnu" ou PAI),
- ou les œuvres non représentées par elle (dans ce dernier cas, l'autorisation de reproduction doit être obtenue directement par le producteur), ne font l'objet d'aucune redevance de la part de la SDRM.
Dans ce cas la demande d'autorisation est retournée au producteur avec la mention Domaine Public ou Propriétaire Actuellement Inconnu.
Le paiement
Le producteur adresse à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur la note de débit.
En contrepartie de ce paiement, l'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un double de sa demande, muni de la mention "Bon pour autorisation".
Il peut alors procéder ou faire procéder au pressage ou à la duplication des supports par le fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.
Contact : Daniel Fastro daniel.fastro@sacemlux.lu
Demande d'autorisation pour la production d'un DVD
Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation… En musique, tout est possible, à condition de toutefois respecter les droits impliqués.
Pour toute information complémentaire à ce sujet, il est possible de consulter les principes de base.
Il est désormais possible d’effectuer votre demande d'autorisation de reproduction mécanique (phonogramme/vidéogramme) en remplissant le formulaire en ligne.
Attention, la demande d'autorisation de reproduction mécanique est un contrat. Par conséquent, tout élément indiqué engage la responsabilité du signataire. Ainsi, il est obligatoire de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales relatives à l’autorisation de reproduction mécanique.
Toute demande d'autorisation incomplète ne pourra pas être prise en compte. Il est rappelé que les cases marquées d'une * sont obligatoires.
N.B. : Si vous voulez reproduire un double CD, coffret, etc., veuillez remplir un formulaire individuel pour chaque CD s’il vous plaît !
Les tarifs pour produire un DVD
La redevance pour les autorisations occasionnelles "œuvre par œuvre"
Elle concerne une production occasionnelle (DVD) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé dans les circuits traditionnels ou en kiosques.
Vente ou distribution gratuite dans les circuits traditionnels
Le taux de redevance est déterminé par la combinaison de plusieurs critères :
Genre du programme reproduit :
- DVD musicaux (concerts et spectacles filmés) ou vidéogrammes dans lequel le rôle du répertoire musical de la Sacem est prépondérant ou vidéogrammes d'humour (captation de sketches et "one man shows" prééxistants),
- autres DVD (documentaires, films de fiction, reportages, programmes télévisuels...).
Répertoire mis en jeu (Sacem, Sacd, Scam).
1. DVD musicaux ou d'humour
Taux de la redevance :
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SDRM sont les suivants :
- 6,50 % du prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail TTC
- 1,625 % pour les droits des réalisateurs
calculés au prorata temporis de la durée des œuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme.
Assiette de la redevance :
Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.
En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à :
- 7,84 € pour les DVD
ces montants serviront de base au calcul des droits
2. DVD Documentaire/Fiction/Reportage
Taux de la redevance :
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la Sacem sont les suivants :
- 5,40 % pour les œuvres musicales
- 0,40 % pour les doublages et sous-titrages
calculés au prorata temporis de la durée des oeuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme.
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SCAM sont les suivants :
- 3 % (de 1 à 10.000 exemplaires)
- 6 % (à partir des 10.001 exemplaires)
- 0,24 % (pour les doublages, sous-titrages et traductions)
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SACD.
Assiette de la redevance :
Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.
En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à
- 8,8421 € pour les DVD
ces montants serviront de base au calcul des droits.
Conditions de l'autorisation
Votre autorisation concerne les droits de reproduction d’œuvres dans le cadre de la production d’un DVD, d’un Blu-ray.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
Les mentions obligatoires devant figurer sur une vidéo
Quel que soit le contenu du support, son type d'exploitation et le type d'autorisation délivrée, toute vidéocassette ou DVD doit reproduire des “ mentions obligatoires ”, précisées ci-dessous, ainsi que dans les dispositions générales des formulaires de demande d'autorisation.
Leur absence ou leur caractère incomplet peut porter atteinte au droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.
En dehors des mentions propres au producteur, les mentions suivantes doivent figurer :
1. Sur le support et la jaquette :
- le logo de la SDRM lorsque tout ou partie des œuvres enregistrées est gérée par cette dernière (logo SDRM en .eps; logo SDRM en .jpg)
- la référence, c'est-à-dire, le numéro d'identification numérique ou alphanumérique attribué par le producteur (il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation).
2. Sur la jaquette :
- le titre complet de toutes les œuvres reproduites ;
- le nom du réalisateur de l'œuvre audiovisuelle, du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés), le cas échéant du scénariste, du dialoguiste s'il y a lieu et de l'éditeur ;
- la mention “ Tous droits du producteur vidéographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, [la location ou la vente selon les cas] le prêt, l'utilisation de ce vidéogramme pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits ” ;
- la mention “ Interdit à la vente ” dans le cas de supports distribués gratuitement.
Les obligations à l'égard des auteurs et compositeurs
A l'égard des auteurs et compositeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres ?
Conformément à l'article L.112-4 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI), vous devez, pour les œuvres protégées reproduites, obtenir l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit. Cette autorisation couvre deux droits :
1- Le droit de reproduire l'interprétation musicale.
La SDRM gère le droit de reproduction des œuvres de ses sociétés membres (SACD : œuvres dramatiques - SACEM : œuvres musicales - SCAM : œuvres et documentaires télévisuels) au titre de l'interprétation musicale. Une demande d'autorisation devra donc être effectuée auprès de la SDRM selon les conditions énoncées ci-dessous.
2- Le droit de reproduire le texte des paroles et/ou de la partition de l'œuvre
Ce droit appartient à l'éditeur de musique.
La SDRM peut, à cet égard, être mandatée par certains éditeurs de musique pour autoriser ou interdire en leur nom la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition musicale des œuvres de leur catalogue.
Le producteur de fichiers MIDI doit par ailleurs appliquer les critères définis dans la "Charte des producteurs MIDI", élaborée conjointement par les chambres syndicales françaises représentant les éditeurs de musique (CSDEM & CEMF) et le Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques (SPPI). La charte est disponible sur le site.
Comment produire d'autres supports ?
Si vous ne trouvez pas les explications/informations que vous cherchez concernant la production d’un support quelconque n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se fera un plaisir de vous donner de plus amples informations et de vous guider à travers les démarches.
Pour plus d'informations
veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante
info@sacemlux.lu
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