Documents administratifs

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Les documents administratifs

Système d’attestation de résidence fiscale

Nous vous rappelons que votre répartition fait l’objet, ceci selon les lois fiscales françaises, d’une retenue à la source de 26.5%.

Si vous voulez bénéficier d’une exonération de la retenue à la source, vous devez adresser à la SACEM Luxembourg s.c. l’exemplaire en langue français de l’« attestation de résidence » (formulaire N° 5000) et de la « Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances » (formulaire N°5003).

Attestation de résidence « formulaire N° 5000 »

Cette attestation est en 3 exemplaires (1 pour l’administration fiscale luxembourgeoise, 1 à conserver par le créancier, 1 pour l’administration fiscale française).

Le créancier doit les compléter, dater, signer, puis les faire remplir (dont le numéro fiscal) dater, signer et apposer le cachet de l’administration fiscale dont il relève.

Demande de réduction de la retenu à la source sur redevances « formulaire N° 5003 »

Cette demande est en 3 exemplaires (1 pour l’administration fiscale étranger, 1 à conserver par le créancier, 1 pour l’administration fiscale française). Vous devez les compléter, dater et signer.

Afin de faciliter ces démarches, vous pouvez imprimer ou remplir directement les formulaires N° 5000 et N° 5003 sur le Site de la Direction Générale des Impôts : www.impots.gouv.fr

Il suffira de compléter 1 seul exemplaire, les 2 autres seront complétés automatiquement.

Cliquer (point bleu) : « DOCUMENTATION »
Cliquer (à gauche et en bas de la page) : « RECHERCHER un formulaire »
Dans « Numéro d’imprimé » écrire : 5000
Le même formulaire 5000 existe en 6 langues : Allemand, Anglais, Espagnol , Français, Italien, Hollandais.
Dans « Lire le détail » on accède à la notice explicative
Revenir à « Numéro d’imprimé » et écrire : 5003

Le même formulaire existe également en 6 langues.

Pour de plus amples renseignements vous pouvez nous contacter par téléphone au +352 47.55.59 ou par email.