F.A.Q.

Premièrement, pour la richesse de son répertoire : un répertoire mondial de plus de 80 millions d’œuvres de tous genres confondus. Grâce à la Sacem Luxembourg, vous pouvez ainsi élaborer vous-même, une ambiance musicale totalement personnalisée et variée, contrairement aux playlists préétablies des fournisseurs de musique dites « libres de droits ».

L'organisateur d’un spectacle doit demander avant la séance l'autorisation nécessaire et régler les droits. De même, c'est au responsable du magasin ou du café qui diffuse de la musique (par la radio, la télévision, un lecteur de CD, un baladeur numérique, ordinateur, Internet etc..) d'acquitter les droits d'auteurs.

Les droits d’auteurs protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quel qu’en soit le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

• L’auteur dispose de droits patrimoniaux qui lui permettent d’exploiter son œuvre et d’en tirer un revenu.
• L’auteur a seul le droit de divulguer initialement son œuvre.
• L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction et  la communication publique de son œuvre.

Les termes « d’œuvres artistiques et littéraires » sont utilisés pour toutes les créations intellectuelles originales des domaines de la littérature, de la science, du théâtre, de la musique, du cinéma, des arts plastiques, de l’architecture, de la photographie, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Les droits d’auteurs se prolongent pendant 70 ans après le décès de l’auteur au profit de ses héritiers et de ses ayants droit.

Non, car l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre. Ceci comporte le droit exclusif pour l’auteur d’autoriser l’adaptation, l’arrangement ou la traduction de son œuvre.

L’auteur dispose également du droit moral de s’opposer à la déformation, la mutilation ou toute autre atteinte à son œuvre préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
Toute reproduction de l’œuvre doit donc être autorisée par l’auteur.

Non, car l’auteur d’une œuvre jouit du droit exclusif d’autoriser sa communication au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par radiodiffusion, satellite, câble ou réseau.

Toute communication publique d’une œuvre doit donc être autorisée par l’auteur.

Tout manquement aux dispositions de la loi et notamment le refus d'acquitter les droits d'auteur expose le responsable aux actions devant les tribunaux civils prévues aux articles 72 à 81 et éventuellement aux sanctions pénales prévues aux articles 82  à 87 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, publiée au mémorial A-N° 50 du 30 avril 2001.

Afin d'assurer une protection mutuelle du droit d'auteur, les sociétés d'auteurs des différents pays ont conclu des conventions réciproques qui leur permettent de gérer le répertoire international sur leur territoire respectif.

De même que les auteurs, compositeurs et éditeurs, luxembourgeois et étrangers,  jouissent au Luxembourg des droits garantis par la loi, sans que la durée de ceux-ci puisse en ce qui les concerne excéder celle fixée par la loi.

Aujourd'hui, les créateurs d'œuvres musicales ne peuvent faire valoir leurs droits partout où leurs œuvres sont utilisées (bals, concerts, cinémas, discothèques, galas de variétés, magasins, cafés, entreprises…), en raison du développement croissant des moyens de diffusion de la musique (radio, télévision, musiciens, sites musicaux sur internet…).

Il est ainsi difficile pour un organisateur de spectacles ou pour un diffuseur de musique d'ambiance de demander individuellement aux créateurs l'autorisation de diffuser ou de faire interpréter leurs œuvres, en raison de la pluralité des ayants droit (auteur des paroles, compositeur de la musique, adaptateur, arrangeur, éditeur…).

Pour éviter ces difficultés, les créateurs de musique se sont regroupés en des organismes de gestion collective partout dans le monde (p.ex. la SACEM en France, la GEMA en Allemagne, la SABAM en Belgique, la SPA au Portugal). Ceux-ci ont donné mandat à la SACEM Luxembourg de représenter l'ensemble des œuvres des créateurs du monde entier en vertu de contrats de réciprocité passés entre les sociétés d'auteurs dans le monde entier.

Les musiques ou les chansons dont la protection patrimoniale est expirée sont dans le domaine public, soit 70 ans après la mort de l'auteur compositeur original de l'oeuvre. Pour la diffusion publique de ces œuvres, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la Sacem. Vous n'avez donc pas de droits d'auteur à payer.

Afin d'être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente téléphonique relève du domaine public, et afin d'éviter ainsi tout risque de diffusion sans autorisation, merci de nous consulter.

Pour l'utilisation d'une musique ou d'une chanson dont les titulaires du droit d'auteur ne sont membres ni de la Sacem ni d'une société d'auteurs étrangère, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la Sacem et vous n'avez donc pas de droits d'auteur à lui payer.

Afin d'être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente téléphonique n'appartient ni au répertoire de la Sacem, ni à ceux des sociétés d'auteurs étrangères qu'elle représente en France, et afin d'éviter ainsi tout risque de diffusion sans autorisation, merci de nous consulter.

Oui, en vérifiant que cette attestation -établie par votre installateur téléphonique ou votre sonorisateur- mentionne impérativement les noms des auteurs et compositeurs de ces œuvres.

Merci de nous consulter.

Votre entreprise a rémunéré ce compositeur pour la création de cette œuvre dont il vous réserve l'exclusivité d'utilisation. Si ce compositeur est membre de la Sacem, ou d'une société d'auteurs étrangère qu'elle représente, la rémunération que vous lui avez versée ne doit pas être confondue avec celle qu'il reçoit en sa qualité de compositeur au titre de la reproduction et de la diffusion publique de son œuvre.

Ainsi, la rémunération que vous versez au compositeur pour sa création spécifique s'ajoute aux droits d'auteur perçus par la Sacem.

La Sacem a signé des conventions de représentation avec une centaine de sociétés d'auteurs étrangères. Elle est habilitée à intervenir pour la diffusion des répertoires étrangers sur le territoire français. Les droits ainsi perçus sont reversés aux sociétés d'auteurs étrangères.

Si l’auteur et/ou le compositeur sont inscrits dans une société d’auteurs, même si l’œuvre en question ne figure pas encore dans le répertoire CATEL, vous êtes censé payer des doits d’auteur.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre installateur téléphonique ou encore auprès de votre opérateur de télécommunications.

Toutes les lignes branchées sur le système d'attente doivent être comptabilisées, qu'elles soient numériques ou analogiques. De même, chaque téléphone mobile avec attente musicale de l'entreprise correspond à une ligne d'attente téléphonique.

Que la musique diffusée sur votre attente téléphonique provienne d'une radio, d'un CD ou d'une autre source, les droits d'auteur sont à acquitter de la même façon auprès de la Sacem.

La Sacem n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction des frais de gestion, 84,9 % des sommes perçues sont redistribuées aux titulaires de droits d'auteur français et étrangers dont les œuvres sont utilisées.

Si vous utilisez une œuvre protégée pour votre attente musicale sans autorisation de l'auteur, vous êtes juridiquement en situation de contrefaçon. La Sacem est alors fondée à intervenir en justice.

Les œuvres musicales sont crées par un auteur ou un compositeur, qui dispose d'un droit de propriété sur ses créations. La SACEM Luxembourg, société civile à but non lucratif, est chargée par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, de vous délivrer l'autorisation pour l'utilisation de leurs œuvres en public. Elle perçoit les droits d'auteur et de les répartit aux créateurs des œuvres diffusées. Ces droits constituent le salaire qui rémunère le travail de l'auteur.