F.A.Q. - Diffusion de musique

Pour l'utilisation d'une musique ou d'une chanson dont les titulaires du droit d'auteur ne sont membres ni de la Sacem ni d'une société d'auteurs étrangère, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la Sacem et vous n'avez donc pas de droits d'auteur à lui payer.

Afin d'être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente téléphonique n'appartient ni au répertoire de la Sacem, ni à ceux des sociétés d'auteurs étrangères qu'elle représente en France, et afin d'éviter ainsi tout risque de diffusion sans autorisation, merci de nous consulter.

Oui, en vérifiant que cette attestation -établie par votre installateur téléphonique ou votre sonorisateur- mentionne impérativement les noms des auteurs et compositeurs de ces œuvres.

Merci de nous consulter.

Votre entreprise a rémunéré ce compositeur pour la création de cette œuvre dont il vous réserve l'exclusivité d'utilisation. Si ce compositeur est membre de la Sacem, ou d'une société d'auteurs étrangère qu'elle représente, la rémunération que vous lui avez versée ne doit pas être confondue avec celle qu'il reçoit en sa qualité de compositeur au titre de la reproduction et de la diffusion publique de son œuvre.

Ainsi, la rémunération que vous versez au compositeur pour sa création spécifique s'ajoute aux droits d'auteur perçus par la Sacem.

La Sacem a signé des conventions de représentation avec une centaine de sociétés d'auteurs étrangères. Elle est habilitée à intervenir pour la diffusion des répertoires étrangers sur le territoire français. Les droits ainsi perçus sont reversés aux sociétés d'auteurs étrangères.

Si l’auteur et/ou le compositeur sont inscrits dans une société d’auteurs, même si l’œuvre en question ne figure pas encore dans le répertoire CATEL, vous êtes censé payer des doits d’auteur.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre installateur téléphonique ou encore auprès de votre opérateur de télécommunications.

Toutes les lignes branchées sur le système d'attente doivent être comptabilisées, qu'elles soient numériques ou analogiques. De même, chaque téléphone mobile avec attente musicale de l'entreprise correspond à une ligne d'attente téléphonique.

Que la musique diffusée sur votre attente téléphonique provienne d'une radio, d'un CD ou d'une autre source, les droits d'auteur sont à acquitter de la même façon auprès de la Sacem.

La Sacem n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction des frais de gestion, 84,9 % des sommes perçues sont redistribuées aux titulaires de droits d'auteur français et étrangers dont les œuvres sont utilisées.