Production de Phonogramme - En musique, tout est possible, à condition de respecter les droits de chaque titulaire de droit.

Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation…

Avant d'entreprendre un projet, il faut toujours demander au créateur l'autorisation d'utiliser son œuvre, on parle de droits d'auteur.
Le créateur peut en confier la gestion, selon le cas, à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou la Scam (Société civile des auteurs multimédia).

L'autorisation est délivrée par une quatrième société, la Sdrm (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), chargée par les trois autres de traiter les demandes et de percevoir les droits, ou redevances, correspondant à ces requêtes. Autant de démarches dont le détail est précisé ci-après, étape par étape.

Un disque, c'est :

• la reproduction d'une œuvre sur un support;
• l'autorisation de reproduction, indispensable, n'est accordée par la Sdrm qu'après recherche dans les répertoires de la Sacem, de la Sacd ou de la Scam, et paiement, le cas échéant, de la redevance, calculée en fonction de plusieurs critères

La mission du Centre national de l'audiovisuel est d’assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel national par dépôt légal (…) des documents audiovisuels, cinématographiques, sonores (…) produits sur le territoire national et mis à disposition d’un public quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion , conformément à la loi du 25 juin 2004 portant sur la réorganisation des instituts culturels de l’Etat et du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.

http://www.cna.public.lu/fr/audio/depot-audio/index.html

L’autorisation permet au producteur :

• d'enregistrer, dans leur forme originale, les œuvres inscrites aux répertoires que la Sdrm est chargée d'administrer,
• de faire tirer, à partir d'une matrice ou «master», un nombre d'exemplaires déclarés, de diffuser ces exemplaires sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

Les étapes de la demande :

• Communication de la liste des oeuvres à la Sdrm
• Vérification par la Sdrm de cette liste
• Paiement
• Délivrance de l'autorisation

Dispositions Générales (SDRM)

Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire en ligne.

La demande d'autorisation Sdrm est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra être prise en compte et sera retournée à son expéditeur, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation.

Le document doit comporter :

• le nom et/ou la raison sociale du producteur, avec son adresse ;
• les coordonnées du fabricant et/ou du donneur d'ordre ;
• les coordonnées du distributeur, si le disque est distribué par un tiers ;
• le titre de l'album, s'il y a lieu ;
• un numéro de référence ou de catalogue, attribué par le producteur ;
• le nom de l'interprète principal, ou du groupe ;
• le type de support (CD, cassette...) ;
• dans le cas d'un coffret contenant plusieurs supports, il faut remplir une demande d'autorisation pour chacun d'entre eux (disque 1 ou A, 2 ou B...) en mentionnant sur chacun le titre du coffret ;
• le nombre d'exemplaires à fabriquer, en précisant la quantité destinée à la vente et celle, éventuellement, distribuée gratuitement ;
• le prix de vente au détail T.T.C., si le disque est vendu par le producteur lui-même, ou, à défaut, le prix de gros H.T. (prix catalogue distributeur).

Et, surtout :

• les titres des œuvres à reproduire, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et adaptateurs (dans le cas d'un groupe, indiquer la totalité des noms et prénoms de ses membres) ;
• la durée de chacune des œuvres, en précisant s'il s'agit ou non d'un extrait.

Cas particulier :

Dans le cas où les œuvres ne sont représentées ni par la Sacem, ni par la Sacd, ni par la Scam, le formulaire est renvoyé soit avec la mention «Domaine Public» (DP), soit avec la mention «Propriétaire actuellement inconnu» (PAI) et n'entraîne de ce fait aucune redevance.

Le producteur reçoit un des exemplaires de sa demande, muni de la mention «bon pour autorisation» et accompagné du droit d'impression du logo de la Sdrm sur le phonogramme. La Sdrm adresse une copie de l'autorisation au fabricant (et, le cas échéant, au donneur d'ordre), qui peut alors procéder au pressage ou à la duplication. 

Consultez les tarifs pour la production d'un disque

Tarification de la production d'un disque (OPO)

Les mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes sont précisées au paragraphe 5 des "Dispositions générales" figurant au verso de la demande d'autorisation SDRM.

Leur absence ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

En dehors des mentions propres au producteur, doivent figurer sur le support :

• Le logo de la SDRM "fac-similé" , lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées appartient aux répertoires qu'elle représente.
• Le titre complet de toutes les oeuvres reproduites.
• Le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés).
• La mention : "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
• La mention : "Interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes distribués gratuitement.
• La référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou alphanumérique que vous attribuez au phonogramme et qui doit figurer sur la pochette et sur le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation SDRM.

Ces informations présentent le régime de l'autorisation de reproduction "Oeuvre par Oeuvre". La SDRM propose d'autres contrats selon l'importance de la production et de la structure logistique dont dispose le producteur : le Contrat-Type "Producteur Indépendant " et le contrat BIEM.
 

Des questions ? Contactez-nous.

Hormis les œuvres référencées «Domaine public» (DP) et «Propriétaire actuellement inconnu» (PAI), et qui ne font l’objet d’aucune redevance, la Sdrm représente les répertoires de trois sociétés :

• La Sacem
• La Sacd
• La Scam

Elle gère les œuvres musicales de ses membres, avec ou sans paroles, d'origine internationale, ou faisant l'objet de contrats de représentation réciproque, conclus entre la Sacem et les sociétés d'auteurs étrangères.

A ces œuvres viennent s'ajouter, dans les mêmes conditions :

• les poèmes et les sketches ;
• les œuvres documentaires traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical ;
• les extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio ;
• les doublages et sous-titrages de films étrangers ;
• les réalisations d'œuvres audiovisuelles s'appliquant aux œuvres du répertoire de la Sacem (par exemple, les vidéo-clips musicaux).

Elle gère les œuvres dont les droits lui ont été confiés par ses membres, soit par mandat, soit par apport, ainsi que celles dont les droits lui ont été confiés, pour ses territoires d'intervention, par des sociétés étrangères.

Ce sont principalement :

• les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les sketches, ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres ;
• les œuvres audiovisuelles écrites et réalisées pour la télévision ou le cinéma et, principalement, les dramatiques, séries, feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d'animation, sketches, films cinématographiques de long et court métrages.

Elle gère les œuvres dont les droits lui ont été confiés :

par apport, par ses membres, par mandat, par les éditeurs et ceci, soit directement, soit par le protocole d'accord conclu avec la Société civile de l'édition littéraire française (Scelf ).

Ce sont :

• les œuvres audiovisuelles (cinéma ou télévision) à caractère documentaire et docudramatique
• les images nouvelles : vidéo de création, images de synthèse, infographie, collages animés...
• les oeuvres mutimédias interactives : CD-Roms, DVD, réseaux (minitel, internet, services en ligne...)
• Les images fixes : photographies, illustrations, graphismes, dessins...
• Les oeuvres sonores, non musicales, notamment les documentaires et docudramatiques
• Les oeuvres écrites : littéraires, journalistiques, scientifiques...
• Pour en savoir plus, consultez le site de la SDRM