Production de DVD's

Les professionnels désignent sous le terme “vidéogramme" la reproduction d'images et de sons sur un support (DVD…). Un vidéoclip, un film (œuvre de fiction ou audiovisuel d'entreprise), un documentaire, un concert filmé, l'enregistrement d'un spectacle, d'un one-man show, un karaoké… sont des vidéogrammes.

La reproduction d'une œuvre nécessitant impérativement l'accord de son créateur, le producteur d'un vidéogramme ("éditeur vidéographique”, selon les usages de la profession) doit s'acquitter de cette obligation. Celle-ci peut, en l'occurrence, concerner différents ayants droit : l'auteur-compositeur, mais aussi le réalisateur et le doubleur (ou le sous-titreur).

Tous ces créateurs peuvent confier la gestion de leurs droits à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), et la Scam (Société civile des auteurs multimédia), en fonction des répertoires qu'elles représentent. En pratique, vous devez vous adresser à une quatrième société, la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique) mandatée par les trois autres pour délivrer ces autorisations et percevoir les droits correspondants.

Elle concerne une production occasionnelle (DVD et/ou VHS) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé.

Le producteur doit faire connaître à la Sdrm, préalablement à toute fabrication, la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire.

La Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et adresse ensuite au producteur une "note de débit" indiquant le montant des droits dus, calculé en fonction des données mentionnées sur la demande d'autorisation et du tarif applicable.

L'autorisation est non-exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Seules les œuvres protégées appartenant aux répertoires gérés par la Sdrm (Sacem, Scam, Sacd) sont prises en compte dans le calcul des droits.

• les œuvres appartenant au Domaine Public (DP),
• les œuvres non identifiées par la SDRM (regroupées sous le terme "Propriétaire Actuellement Inconnu" ou PAI),
• ou les œuvres non représentées par elle (dans ce dernier cas, l'autorisation de reproduction doit être obtenue directement par le producteur), ne font l'objet d'aucune redevance de la part de la SDRM.

Dans ce cas la demande d'autorisation est retournée au producteur avec la mention Domaine Public ou Propriétaire Actuellement Inconnu.

Le producteur adresse à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur la note de débit.

En contrepartie de ce paiement, l'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un double de sa demande, muni de la mention "Bon pour autorisation".

Il peut alors procéder ou faire procéder au pressage ou à la duplication des supports par le fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.

Contact : Daniel Fastro 

Elle concerne une production occasionnelle (DVD) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé dans les circuits traditionnels ou en kiosques.
 

21a Barème OPO DVD PROGRAMME TÉLÉVISION 2020

21b Barème OPO DVD MUSICAUX  HUMOUR 2020 (002)

Taux de la redevance :

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SDRM sont les suivants :

• 6,50 % du prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail TTC
• 1,625 % pour les droits des réalisateurs

calculés au prorata temporis de la durée des œuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme.

Assiette de la redevance :

Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.

En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à :

• 7,84 € pour les DVD

ces montants serviront de base au calcul des droits

Taux de la redevance :

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la Sacem sont les suivants :

• 5,40 % pour les œuvres musicales
• 0,40 % pour les doublages et sous-titrages

calculés au prorata temporis de la durée des oeuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme.

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SCAM sont les suivants :

• 3 % (de 1 à 10.000 exemplaires)
• 6 % (à partir des 10.001 exemplaires)
• 0,24 % (pour les doublages, sous-titrages et traductions)

Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SACD.

Assiette de la redevance :

Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.

En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à

• 8,8421 € pour les DVD

ces montants serviront de base au calcul des droits.

Votre autorisation concerne les droits de reproduction  d’œuvres dans le cadre de la production d’un DVD, d’un Blu-ray.

Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.

Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.

Quel que soit le contenu du support, son type d'exploitation et le type d'autorisation délivrée, toute vidéocassette ou DVD doit reproduire des “ mentions obligatoires ”, précisées ci-dessous, ainsi que dans les dispositions générales des formulaires de demande d'autorisation.

Leur absence ou leur caractère incomplet peut porter atteinte au droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

En dehors des mentions propres au producteur, les mentions suivantes doivent figurer :

1. Sur le support et la jaquette :

• le logo de la SDRM lorsque tout ou partie des œuvres enregistrées est gérée par cette dernière (logo SDRM en .eps; logo SDRM en .jpg)
• la référence, c'est-à-dire, le numéro d'identification numérique ou alphanumérique attribué par le producteur (il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation).

2. Sur la jaquette :

• le titre complet de toutes les œuvres reproduites ;
• le nom du réalisateur de l'œuvre audiovisuelle, du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés), le cas échéant du scénariste, du dialoguiste s'il y a lieu et de l'éditeur ;
• la mention “ Tous droits du producteur vidéographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, [la location ou la vente selon les cas] le prêt, l'utilisation de ce vidéogramme pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits ” ;
• la mention “ Interdit à la vente ” dans le cas de supports distribués gratuitement.
   

A l'égard des auteurs et compositeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres ?

Conformément à l'article L.112-4 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI), vous devez, pour les œuvres protégées reproduites, obtenir l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit. Cette autorisation couvre deux droits :

1- Le droit de reproduire l'interprétation musicale.

La SDRM gère le droit de reproduction des œuvres de ses sociétés membres (SACD : œuvres dramatiques - SACEM : œuvres musicales - SCAM : œuvres et documentaires télévisuels) au titre de l'interprétation musicale. Une demande d'autorisation devra donc être effectuée auprès de la SDRM selon les conditions énoncées ci-dessous.

2- Le droit de reproduire le texte des paroles et/ou de la partition de l'œuvre

Ce droit appartient à l'éditeur de musique.

La SDRM peut, à cet égard, être mandatée par certains éditeurs de musique pour autoriser ou interdire en leur nom la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition musicale des œuvres de leur catalogue.

Le producteur de fichiers MIDI doit par ailleurs appliquer les critères définis dans la "Charte des producteurs MIDI", élaborée conjointement par les chambres syndicales françaises représentant les éditeurs de musique (CSDEM & CEMF) et le Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques (SPPI). La charte est disponible sur le site.