La reproduction d'une œuvre nécessitant impérativement l'accord de son créateur, le producteur d'un vidéogramme doit s'acquitter de cette obligation. Celle-ci peut concerner l'auteur-compositeur, mais aussi le réalisateur et le doubleur(ou le sous-titreur.
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Déclaration en ligne Vidéo |
DVD's
DVD's
Les professionnels désignent sous le terme “vidéogramme" la reproduction d'images et de sons sur un support (DVD…). Un vidéoclip, un film (œuvre de fiction ou audiovisuel d'entreprise), un documentaire, un concert filmé, l'enregistrement d'un spectacle, d'un one-man show, un karaoké… sont des vidéogrammes.
La reproduction d'une œuvre nécessitant impérativement l'accord de son créateur, le producteur d'un vidéogramme ("éditeur vidéographique”, selon les usages de la profession) doit s'acquitter de cette obligation. Celle-ci peut, en l'occurrence, concerner différents ayants droit : l'auteur-compositeur, mais aussi le réalisateur et le doubleur (ou le sous-titreur).
Tous ces créateurs peuvent confier la gestion de leurs droits à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), et la Scam (Société civile des auteurs multimédia), en fonction des répertoires qu'elles représentent. En pratique, vous devez vous adresser à une quatrième société, la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique) mandatée par les trois autres pour délivrer ces autorisations et percevoir les droits correspondants.
DVD's
Elle concerne une production occasionnelle (DVD et/ou VHS) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé.
Le producteur doit faire connaître à la Sdrm, préalablement à toute fabrication, la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire.
Attention !
Tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.
La Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et adresse ensuite au producteur une "note de débit" indiquant le montant des droits dus, calculé en fonction des données mentionnées sur la demande d'autorisation et du tarif applicable.
L'autorisation est non-exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Seules les œuvres protégées appartenant aux répertoires gérés par la Sdrm (Sacem, Scam, Sacd) sont prises en compte dans le calcul des droits.
Dans ce cas la demande d'autorisation est retournée au producteur avec la mention Domaine Public ou Propriétaire Actuellement Inconnu.
Le producteur adresse à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur la note de débit.
En contrepartie de ce paiement, l'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un double de sa demande, muni de la mention "Bon pour autorisation".
Il peut alors procéder ou faire procéder au pressage ou à la duplication des supports par le fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.
Contact : Daniel Fastro
Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation… En musique, tout est possible, à condition de toutefois respecter les droits impliqués.
Pour toute information complémentaire à ce sujet, il est possible de consulter les principes de base.
Il est désormais possible d’effectuer votre demande d'autorisation de reproduction mécanique (phonogramme/vidéogramme) en remplissant le formulaire en ligne.
Attention, la demande d'autorisation de reproduction mécanique est un contrat. Par conséquent, tout élément indiqué engage la responsabilité du signataire. Ainsi, il est obligatoire de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales relatives à l’autorisation de reproduction mécanique.
Toute demande d'autorisation incomplète ne pourra pas être prise en compte. Il est rappelé que les cases marquées d'une * sont obligatoires.
N.B. : Si vous voulez reproduire un double CD, coffret, etc., veuillez remplir un formulaire individuel pour chaque CD s’il vous plaît !
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DVD's
Elle concerne une production occasionnelle (DVD) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé dans les circuits traditionnels ou en kiosques.
Le taux de redevance est déterminé par la combinaison de plusieurs critères :
Genre du programme reproduit :
Répertoire mis en jeu (Sacem, Sacd, Scam).
Taux de la redevance :
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SDRM sont les suivants :
calculés au prorata temporis de la durée des œuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme.
Assiette de la redevance :
Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.
En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à :
ces montants serviront de base au calcul des droits
Taux de la redevance :
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la Sacem sont les suivants :
calculés au prorata temporis de la durée des oeuvres protégées reproduites par rapport à la durée totale du vidéogramme.
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SCAM sont les suivants :
Les taux applicables aux œuvres du répertoire de la SACD.
Assiette de la redevance :
Les taux ci-dessus s'appliquent au prix de gros HT (prix catalogue distributeur) ou prix de détail HT multipliés par le nombre d'exemplaires fabriqués.
En cas de distribution gratuite ou si le prix déclaré par le producteur est inférieur à
ces montants serviront de base au calcul des droits.
Votre autorisation concerne les droits de reproduction d’œuvres dans le cadre de la production d’un DVD, d’un Blu-ray.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
DVD's
Quel que soit le contenu du support, son type d'exploitation et le type d'autorisation délivrée, toute vidéocassette ou DVD doit reproduire des “ mentions obligatoires ”, précisées ci-dessous, ainsi que dans les dispositions générales des formulaires de demande d'autorisation.
Leur absence ou leur caractère incomplet peut porter atteinte au droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.
En dehors des mentions propres au producteur, les mentions suivantes doivent figurer :
1. Sur le support et la jaquette :
2. Sur la jaquette :
Téléchargements
A l'égard des auteurs et compositeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres ?
Conformément à l'article L.112-4 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI), vous devez, pour les œuvres protégées reproduites, obtenir l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit. Cette autorisation couvre deux droits :
1- Le droit de reproduire l'interprétation musicale.
La SDRM gère le droit de reproduction des œuvres de ses sociétés membres (SACD : œuvres dramatiques - SACEM : œuvres musicales - SCAM : œuvres et documentaires télévisuels) au titre de l'interprétation musicale. Une demande d'autorisation devra donc être effectuée auprès de la SDRM selon les conditions énoncées ci-dessous.
2- Le droit de reproduire le texte des paroles et/ou de la partition de l'œuvre
Ce droit appartient à l'éditeur de musique.
La SDRM peut, à cet égard, être mandatée par certains éditeurs de musique pour autoriser ou interdire en leur nom la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition musicale des œuvres de leur catalogue.
Le producteur de fichiers MIDI doit par ailleurs appliquer les critères définis dans la "Charte des producteurs MIDI", élaborée conjointement par les chambres syndicales françaises représentant les éditeurs de musique (CSDEM & CEMF) et le Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques (SPPI). La charte est disponible sur le site.
Autres supports
Si vous ne trouvez pas les explications/informations que vous cherchez concernant la production d’un support quelconque n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se fera un plaisir de vous donner de plus amples informations et de vous guider à travers les démarches.
SACEM Luxembourg
SACEM Luxembourg est chargée de la défense des droits des auteurs et compositeurs du monde entier. Les associés SACEM et SDRM ont conclu des contrats avec plus de 200 sociétés d’auteurs dans le monde et ont confié la gestion de ces droits pour le Grand-Duché de Luxembourg à la SACEM Luxembourg. En savoir plus
