Déclarer le droit de suite sur la revente d'œuvres d'art

Galeries et marchands d'art

Qu'est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite permet aux artistes et à leurs ayants droit de percevoir un pourcentage du prix de chaque revente de leurs œuvres, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient dans la transaction.

SACEM Luxembourg, mandatée par l'ADAGP, organise la déclaration et la perception du droit de suite au Luxembourg.

Quelles œuvres sont concernées ?

Les œuvres d'art originales graphiques ou plastiques créées par l'artiste lui-même : tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies.

Les exemplaires réalisés en quantité limitée par l'artiste ou sous sa responsabilité sont aussi considérés comme des originaux. Ils sont en principe numérotés, signés ou dûment autorisés par l'artiste.

Le droit s'applique pendant toute la durée de protection du droit d'auteur, soit jusqu'à 70 ans après le décès de l'artiste.

Qui paie le droit de suite ?

Le droit de suite est à la charge du vendeur. Lorsque le vendeur n'est pas un professionnel du marché de l'art, c'est le professionnel intervenu comme acheteur ou intermédiaire qui est seul responsable du paiement.

À partir de quel montant et à quel taux ?

Le droit de suite s'applique à partir d'un prix de vente de 3 000 € hors taxes. Il est calculé par tranches du prix de vente hors taxes :

• 4 % jusqu'à 50 000 €
• 3 % de 50 000,01 € à 200 000 €
• 1 % de 200 000,01 € à 350 000 €
• 0,5 % de 350 000,01 € à 500 000 €
• 0,25 % au-delà de 500 000 €

Le montant total du droit de suite ne peut pas dépasser 12 500 € par revente.

Exemple : pour une œuvre revendue 100 000 € HT, le droit de suite est de 3 500 € (4 % de 50 000 € + 3 % de 50 000 €).

Comment déclarer vos ventes ?

Dès le 1er octobre 2026 : envoyez une première déclaration couvrant les ventes réalisées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.

Aucune vente ? Transmettez une déclaration « néant » pour clôturer la période.

Ensuite : choisissez un rythme de déclaration trimestriel ou annuel.

Pour chaque vente, indiquez la date de vente ou le numéro de lot (vente aux enchères), l'auteur (nom, prénom et/ou pseudonyme, dates), le prix HT de la transaction, le montant du droit de suite et un commentaire (titre, date, technique, description).

Retournez le bulletin complété à [email protected].

Que se passe-t-il après votre déclaration ?

SACEM Luxembourg et l'ADAGP vérifient les œuvres et les artistes concernés et calculent, le cas échéant, les droits dus. Les informations que vous communiquez sont traitées de manière strictement confidentielle.

Pendant trois ans après une revente, les artistes, leurs ayants droit et les organismes qui les représentent peuvent demander à tout professionnel du marché de l'art les informations nécessaires au calcul des sommes dues.

Vous souhaitez savoir si un artiste est représenté par l'ADAGP ?

Trouvez la réponse dans le répertoire des artistes disponible sous ce lien.

Cadre légal

• Article 30 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
• Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite (Legilux)
• Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001