Versé à la répartition d'avril, ce fonds majore, lors du nouvel enregistrement d'une œuvre, les revenus de droits d'auteur des compositeurs d'œuvres symphoniques, de chambre, électroacoustiques et des poètes membres de la Sacem.
Critères d'éligibilité
Les créateurs vivants, auteurs, compositeurs ainsi que les éditeurs de leurs œuvres s'ils sont membres de la Sacem.
Pour bénéficier de ce fonds, l'œuvre enregistrée doit :
Important :
la période de prise en compte des œuvres enregistrées éligibles à ce fonds est de deux ans à compter de la date de commercialisation du disque.
A titre d'information, sont exclues de ce fonds :
Le sociétaire doit remplir une fiche par œuvre nouvellement enregistrée, et joindre impérativement le CD de l'enregistrement dans lequel elle est reproduite. Toute information incomplète entraîne l'ajournement de l'examen de la demande.
Chaque fiche complétée fait l'objet d'une vérification afin d'établir la part revenant à chacun des ayants droit.
La grille de répartition est celle figurant dans les conventions signées entre les ayants droit. S'il y a 3 ayants droits : 25% à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur ou dans le cas de deux ayants droit : 50% à l'auteur ou au compositeur et 50% à l'éditeur.
La Commission de la Musique Symphonique, constituée de compositeurs et éditeurs désignés par le Conseil d'administration de la Sacem, attribue une cotation à chaque fiche, tenant compte des conditions de production et de diffusion de l'enregistrement.
Les fiches, accompagnées des enregistrements concernés, doivent être adressées à la SACEM avant le 1er décembre de l'année en cours pour figurer à la répartition d'avril de l'année suivante.
SACEM Luxembourg
SACEM Luxembourg est chargée de la défense des droits des auteurs et compositeurs du monde entier. Les associés SACEM et SDRM ont conclu des contrats avec plus de 200 sociétés d’auteurs dans le monde et ont confié la gestion de ces droits pour le Grand-Duché de Luxembourg à la SACEM Luxembourg. En savoir plus