Fonds d'encouragement au nouvel enregistrement

Versé à la répartition d'avril, ce fonds majore, lors du nouvel enregistrement d'une œuvre, les revenus de droits d'auteur des compositeurs d'œuvres symphoniques, de chambre, électroacoustiques et des poètes membres de la Sacem.

Critères d'éligibilité

Les créateurs vivants, auteurs, compositeurs ainsi que les éditeurs de leurs œuvres s'ils sont membres de la Sacem.

Pour bénéficier de ce fonds, l'œuvre enregistrée doit :

• être déclarée à la Sacem,
• être une création originale (les arrangements ne sont pas pris en compte),
• avoir été reproduite intégralement sur un disque commercialisé.

Important :

la période de prise en compte des œuvres enregistrées éligibles à ce fonds est de deux ans à compter de la date de commercialisation du disque.

A titre d'information, sont exclues de ce fonds :

• les musiques pour l'image (films, vidéogrammes, etc.), ainsi que les émissions de radio ou de télévision,
• les œuvres lyriques, chorégraphiques, les musiques de scène et généralement les œuvres musicales relevant du répertoire de la SACD,
• les œuvres du répertoire des variétés ou de celui de l'improvisation jazz qui disposent de fonds spécifiques,
• les œuvres figurant sur des enregistrements autoproduits et/ou ne faisant pas l'objet d'un contrat de distribution
• les œuvres qui font l'objet d'une réédition d'un enregistrement déjà valorisé.

Le sociétaire doit remplir une fiche par œuvre nouvellement enregistrée, et joindre impérativement le CD de l'enregistrement dans lequel elle est reproduite. Toute information incomplète entraîne l'ajournement de l'examen de la demande.

Chaque fiche complétée fait l'objet d'une vérification afin d'établir la part revenant à chacun des ayants droit.

La grille de répartition est celle figurant dans les conventions signées entre les ayants droit. S'il y a 3 ayants droits : 25% à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur ou dans le cas de deux ayants droit : 50% à l'auteur ou au compositeur et 50% à l'éditeur.

La Commission de la Musique Symphonique, constituée de compositeurs et éditeurs désignés par le Conseil d'administration de la Sacem, attribue une cotation à chaque fiche, tenant compte des conditions de production et de diffusion de l'enregistrement.

Les fiches, accompagnées des enregistrements concernés, doivent être adressées à la SACEM avant le 1er décembre de l'année en cours pour figurer à la répartition d'avril de l'année suivante.